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Nouveau RGIE : période de transition jusqu’au 1er juin 2022 pour les installations en cours de conception ou de réalisation

Actualités - 29/04/2020
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Auteur(s): 
Luc Bortels – Vinçotte


La toute première note du SPF Économie destinée aux organismes de contrôle sur l’application du nouveau RGIE annonce une période transitoire de 2 ans pour les nouvelles installations et les extensions importantes d’installations existantes en cours de conception ou de réalisation et qui seront contrôlées après le 1er juin 2020, autrement dit jusqu’au 1er juin 2022. Au cours de cette période, la partie 8 du nouveau RGIE restera applicable, avec des dispositions dérogatoires (moins strictes).

Principe de base

Actuellement, des installations électriques ou des modifications importantes sont conçues/mises en œuvre et ne seront soumises à un contrôle de conformité qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau RGIE, le 1er juin 2020. Dès lors, la question est de savoir si ce contrôle doit être effectué sur la base du nouveau RGIE, alors que celui-ci n’était pas encore applicable au moment de la conception et de la réalisation de l’installation électrique (ou de sa modification ou extension), ou s’il est possible d’appliquer la partie 8 du nouveau RGIE, qui comporte des prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes.

Le SPF Économie a adopté une position claire à cet égard. Pour les nouvelles installations, ainsi que les modifications ou extensions importantes d’installations existantes conçues ou réalisées avant le 1er juin 2020 et qui seront contrôlées après le 1er juin 2020, vous pouvez demander l’application de la partie 8 du nouveau RGIE lors du contrôle, qui vous donne la possibilité de déroger au nouveau RGIE dans certains cas.

Il s’agit d’une mesure transitoire temporaire d’une durée de 2 ans. Après le 1er juin 2022, les organismes de contrôle ne pourront plus appliquer cette mesure transitoire pour les installations et les modifications ou extensions importantes dont les travaux ont commencé avant le 1er juin 2020 et votre installation devra être intégralement conforme au nouveau RGIE (sans que la partie 8 relative aux installations existantes ne puisse s’appliquer).

Procédure


Il est important de savoir qu’il n’incombe pas aux organismes de contrôle de vérifier la date de début de la mise en œuvre de ces nouvelles installations (ou des modifications/extensions importantes). L’application de la partie 8 n’est cependant pas obligatoire, mais facultative.

Il vous incombe dès lors de déclarer explicitement, en tant que demandeur du contrôle, la date de début de l’exécution des travaux et si, le cas échéant, vous optez pour un contrôle tenant compte de la partie 8 :
 
  • Si les travaux ont commencé le 1er juin 2020 ou plus tard, le contrôle de mise en service doit être effectué sans que l’article 8 du nouveau RGIE ne s’applique;
  • Si les travaux ont commencé avant le 1er juin 2020, le contrôle de mise en service peut être effectué ou non en appliquant la partie 8 du livre concerné du nouveau RGIE.
En tant que demandeur du contrôle, vous devez inclure dans le dossier de l’installation électrique un document attestant le caractère pertinent de la date choisie. Ce dossier contient également l’avis du service interne PPT, du comité PPT compétent et du coordinateur de sécurité pour la conception du bâtiment, en exécution du Code sur le bien-être au travail.

Le responsable de l’installation et/ou le maître d’ouvrage doi(ven)t signer ce document. L’organisme de contrôle n’évaluera pas ce document, mais se contentera de l’appliquer et s’y référera, ainsi qu’à l’application de la partie 8 du nouveau RGIE (éventuellement) dans le rapport du contrôle de conformité.

Exemple : Document n° xxxx daté du xx-xx-xxxx dans le cadre de l’exécution antérieure au 1er juin 2020.

Voir aussi :
Quelles modifications pour la législation applicable à l’installation basse tension de votre entreprise ? (Actualités - 04/11/2019)
Que faire si l’installation basse tension de mon entreprise n’est plus conforme ? (Actualités - 05/11/2019)
RGIE 2020 et Prévention incendie : 10 modifications impactant les canalisations électriques (Actualités - 04/12/2019)
Y aurait-il des chapitres manquants dans la Partie 7 du Livre 1 du RGIE 2020 ? (Actualités - 21/11/2019)

 

Source:  Note n°1 du SPF Économie aux organismes agréés du 25 février 2020.