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Une dérogation aux prescriptions ATEX du RGIE peut-elle être octroyée ?

Actualités - 15/02/2021
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Auteur(s): 
Ir. Guido Haekens


Est-il possible de demander une dérogation aux prescriptions du RGIE ? À qui faut-il s’adresser à cet effet ? Voici la réponse à ces questions.

La réponse à la question de savoir si une dérogation aux prescriptions ATEX prévues dans le RGIE est double, vu qu’il faut établir une distinction entre les installations exploitées par un indépendant et celles qui sont exploitées par un employeur.

Installations électriques exploitées par un indépendant

Les installations électriques exploitées par un indépendant ne sont soumises qu’aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Installations électriques exploitées par un employeur

Les installations électriques exploitées par un employeur sont soumises non seulement aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques (RGIE), mais aussi à celles du Code du bien-être au travail, Livre III. Lieux de travail Titre 2. Installations électriques et Livre IV. Équipements de travail Titre 2. Dispositions applicables à tous les équipements de travail. Le niveau de sécurité qui en résulte est au moins équivalent au niveau déterminé par le RGIE.

En ce qui concerne les prescriptions du Livre III. Titre 2. du Code du bien-être au travail, il convient de faire remarquer qu’il s’agit de prescriptions fixées par l’employeur sur la base de l’analyse des risques réalisée par ses soins (inventaire et évaluation des risques) qui tient compte de tous les risques liés à l’installation électrique (article III.2-5).

« Sur base de l’analyse des risques, visée aux articles III.2-3 et III.2-4, l’employeur prend toutes les mesures de prévention nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques visés à l’article III.2-3, en tenant compte notamment des paramètres visés à l’article III.2-4.

À cet effet, l’employeur démontre que l’installation électrique est réalisée, exploitée et maintenue en bon état, de façon à protéger les travailleurs efficacement contre les risques liés à l’électricité. »

En ce qui concerne les prescriptions du Livre IV. Titre 2 du Code du bien-être au travail, il convient de souligner que les prescriptions de sécurité auxquelles les équipements de travail doivent répondre doivent garantir la protection contre les risques, dont les risques électriques.

Pour ce faire, il est précisé que lors de l’acquisition d’un équipement de travail, incluant des installations électriques, l’employeur exige dans son contrat d’achat le respect :
- des lois et des règlements en vigueur en matière de sécurité ;
- des prescriptions supplémentaires indispensables pour atteindre l’objectif fixé par la politique dynamique de gestion des risques.

Dans le cadre de cette politique d’achat, le conseiller en prévention participe à la formulation des exigences de sécurité à joindre au contrat d’achat précité.
Art. IV.1-1
L’employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, permettant d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail.


Art. IV.2-6
Toute commande d’installations, de machines et d’outils mécanisés, comporte dans le bon de commande ou le cahier des charges l’exigence du respect :
1° des lois et règlements en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène
2° des conditions de sécurité et d’hygiène non prévues nécessairement dans les lois et règlements en matière de sécurité et d’hygiène, mais indispensables pour atteindre l’objectif fixé par le système de gestion dynamique des risques visé à l’article I.2-2.

Le conseiller en prévention sécurité du travail participe aux travaux préparatoires à l’établissement du bon de commande. Le cas échéant, il y fait ajouter des exigences complémentaires dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène, après consultation, si nécessaire, d’autres experts.


Les textes de loi ci-dessus font apparaître clairement que, dans une unité de travail industrielle occupant du personnel, il est possible d’appliquer d’autres prescriptions de sécurité sur la base d’une évaluation des risques, pour autant que les travailleurs soient efficacement protégés contre les risques liés à l’électricité et que ces prescriptions offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est offert par les prescriptions du RGIE.

Il est dès lors conseillé de consulter à l’avance l’organisme de contrôle qui sera chargé d’agréer l’exécution dérogatoire avant sa mise en service, afin d’évaluer l’équivalence du résultat de l’analyse des risques réalisée par l’employeur par rapport au RGIE. En cas d’évaluation positive et d’exécution conforme, le contrôle ne devrait pas poser de problème par la suite.

On peut donc partir du principe que le SPF ETCS ne considérera pas comme une dérogation les demandes de dérogation aux prescriptions du RGIE des entreprises occupant du personnel. En revanche, il renverra aux possibilités y afférant stipulées dans les livres III et IV du Code du bien-être au travail.

Prescriptions dérogatoires stipulées dans le nouveau RGIE

En ce qui concerne les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 1er juin 2020, la Partie 8. Prescriptions particulières pour les installations électriques existantes des trois livres du RGIE comporte déjà un certain nombre de prescriptions dérogatoires.

Ces trois livres forment le « nouveau » Règlement général des installations électriques. Ils ont été approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 et annulent l’« ancien » règlement en la matière. Ces livres s’appliquent à certains types d’installations électriques tels que mentionnés au Chapitre 1.2. Champ d’application de chaque livre.

Si l’on se concentre sur les installations électriques dans des locaux présentant un risque d’explosion, on peut considérer que, pour de nouvelles installations, ainsi que pour les extensions et les modifications réalisées dans des entreprises sans occupation de personnel, des dérogations individuelles peuvent être demandées aux administrations de tutelle selon qu’il s’agisse ou non d’un établissement classé. Le SPF ETCS est compétent pour un établissement classé, le SPF des Affaires économiques étant en charge de l’établissement non classé.

En l’occurrence, un exploitant indépendant (sans personnel) d’une station de ravitaillement pour véhicules motorisés devra introduire ses demandes de dérogation au RGIE auprès du SPF ETCS, vu que l’établissement doit être considéré comme classé.

La figure 1 présente un logogramme indiquant l’administration à laquelle la demande de dérogation doit être adressée.

Figure 1. Choix de l’administration compétente.



Les « établissements classés » sont les « établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, à l’exception des mines, minières et carrières souterraines, ainsi que des fabriques et des dépôts d’explosifs ».

La répartition du contrôle est régie par les article 13 et article 14 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019.

Signature des arrêtés dérogatoires relatifs aux installations électriques

Les arrêtés dérogatoires relatifs aux installations électriques qui relèvent de la compétence de l’un des deux services publics fédéraux ne doivent être signés que par le ministre qui a le pouvoir de contrôle dans ses attributions.

Pour les installations qui relèvent du contrôle des deux services publics fédéraux (piscines publiques, bibliothèques publiques...), il va de soi que les deux ministres signent les arrêtés.

Ces dispositions sont formulées comme suit par l’article 10 de l’arrêté royal précité :

« Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dans ses attributions peuvent, pour les installations non visées à l’article 9 (c’est-à-dire les installations relevant uniquement du contrôle du SPF Économie), chacun en ce qui le concerne, accorder des dérogations individuelles aux prescriptions des Livres 1, 2 et 3. »

Cet article met l’accent sur la limitation des compétences des deux ministres (chacun en ce qui le concerne) et sur le caractère restrictif (dérogations individuelles) des dérogations à octroyer.

Il résulte des dispositions de cet article que les dérogations octroyées par un ministre, dont les services ne disposent pas d’un pouvoir de contrôle sur les installations faisant l’objet de la dérogation n’ont pas force d’exécution légale.

En outre, l’article dispose qu’une dérogation ne peut être octroyée que si :
- les prescriptions dérogatoires proposées garantissent une sécurité au moins équivalente à celle prévue dans les dispositions dont il est dérogé ;
- elles concernent des circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Selon le ministre concerné, les demandes seront adressées au :
- Service public fédéral Économie, Direction générale Énergie, Rue du progrès 50, 1210 Bruxelles ;
- Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

Pas de dérogations à caractère « général »

Conformément à l’avis formulé par le Conseil d’État concernant le présent règlement, le Roi peut, en vertu des dispositions de l’article 108 de la Constitution, déléguer un pouvoir réglementaire à un ministre pour autant que cette délégation se limite à des mesures d’exécution « accessoires » ou « de détail ». Il faut en déduire qu’aucune dérogation à caractère général ne peut être octroyée.

Par ailleurs, l’attribution d’un tel pouvoir à un fonctionnaire qui n’assume aucune responsabilité politique à l’égard d’une assemblée élue démocratiquement n’est en principe pas admissible, car il est ainsi porté préjudice aux principes de l’unité du pouvoir réglementaire et de la responsabilité politique des ministres. Le cas échéant, une telle délégation ne peut être admise que lorsqu’il s’agit de mesures qui ont une portée limitée et technique.

Voilà pour ce qui est du point de vue du Conseil d’État concernant l’octroi de dérogation au « nouveau » RGIE.

Conclusion

S’il s’agit d’un établissement classé sans occupation de personnel, un indépendant ne peut adresser une demande de dérogation aux prescriptions réglementaires du RGIE pour une installation locale qu’au SPF ETCS.

Pour les établissements classés ou non avec occupation de personnel, le législateur offre la possibilité à l’employeur de déroger aux dispositions du RGIE, pour autant que les mesures de protection qu’il préconise offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui du RGIE et qu’elles soient par ailleurs introduites sur la base d’une analyse des risques exécutée par ses soins.

Plus d’informations en ligne :
Application du Livre 1 Basse tension – Section 8.3.1. Installations électriques existantes: anciennes installations électriques non–domestiques
Application du Livre 1 Basse tension – Section 8.3.2. Installations électriques existantes: installations électriques non–domestiques ancien RGIE