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RGIE: nouveau projet d'AR

Actualités - 12/08/2021
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Auteur(s): 
Michel Vanschoonlandt


Dans le cadre de la procédure de notification obligatoire, le SPF Economie a soumis à consultation européenne une modification du RGIE. Les changements concernent principalement les installations électriques domestiques.

Projet

Le projet d’arrêté royal prévoit entre autres:

  • de compléter, de réécrire et de réviser les mesures de sécurité minimales d'application pour les installations domestiques reprises dans le Livre 1 du nouveau RGIE (notion d'une installation domestique, symboles graphiques, schéma unifilaire/plan de position, mesures de protection contre les contacts indirects, connexion sur le réseau de distribution publique, ...). Ces changements impactent légèrement certaines prescriptions communes avec les installations non-domestiques; ;
  • de classer les parties communes d'un ensemble résidentiel telles que définies dans le Livre 1 du nouveau RGIE comme installation non-domestique, moyennant le respect de certaines mesures de sécurité d'application pour les installations domestiques ;
  • de compléter, de réécrire et de réviser les dérogations d'application dans le Livre 1 du nouveau RGIE pour les installations domestiques existantes et les installations existantes des parties communes d'un ensemble résidentiel qui ont été réalisées avant l'entrée en vigueur du projet ;
  • de revoir une partie de la terminologie des trois livres du nouveau RGIE.

Le projet d'arrêté royal s'inscrit dans le cadre de l'évolution continue de la restructuration du RGIE et de son contenu pour le maintien d'un niveau de sécurité satisfaisant pour les personnes et les biens face à l'évolution technologique constante des installations électriques.

Procédure de notification

Le projet d’arrêté royal a maintenant été soumis à consultation européenne dans le cadre de la procédure de notification établie par la directive (UE) 2015/1535.

Au cours d’un période de statu quo de trois mois, la Commission et les autres États membres examinent le projet de règle technique notifié afin de vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services.

La période de statu quo se termine le 4 novembre 2021.

Plus d’info en ligne


Source:  Commission européenne, TRIS, Notification 2021/522/B (Belgique), Projet d’arrêté royal modifiant certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique